CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 : Clause de réserve de propriété (loi du 12.05.1980). La marchandise vendue restera notre propriété jusqu'au paiement total de son prix même après livraison.

ARTICLE 2 : en cas de non paiement de nos facturations aux échéances convenues, une pénalité sera calculée et appliquée sur la base de l'intérêt légal majoré de 50%, sans qu'il soit besoin de mise en demeure. En outre l'intégral des sommes restant dues, même non échues, deviendra immédiatement exigible, et ce sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.
De plus il sera du à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% du montant de l'impayé.

ARTICLE 3 : Pour toutes contestations ou difficultés d'exécution, la juridiction des tribunaux de Paris est seule admise, les parties lui donnant compétence exclusive.

ARTICLE 4 : Passé un délai d'un mois, notre garantie ne s'appliquera plus sur les travaux prothétiques non posés en bouche.

ARTICLE 5 : Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des prothèses défectueuses, et avec notre accord préalable.

ARTICLE 6 : Aucun avoir ne sera consenti sur les prothèses retournées par le praticien pour quelque motif que ce soit. En effet dans le cadre de notre garantie, notre laboratoire s'engagera à refaire ou à modifier ses travaux prothétiques jusqu'à parfaite adaptation en bouche. Toutefois notre laboratoire pourra émettre un avoir à sa clientèle, si, après 3 interventions minimum de notre part en vue de refaire ou de modifier un travail non adapté en bouche, les défauts évoqués initialement persistaient et engageaient notre responsablilité sur le plan technique.

ARTICLE 7 : Tout changement de teinte par rapport à la commande initiale, même dans le cadre d'une réparation ou d'un travail à refaire, sera facturé d'après notre tarif en vigueur.

ARTICLE 8 : Dans le cadre d'un retour de travaux défectueux à refaire ou à modifier, notre clientèle est invitée systématiquement à nous retourner ces derniers sur les modèles en plâtre d'origine haut et bas en mentionnant le numéro d'origine de la commande. Dans le cas contraire, nous serons obligés de lui facturer l'ensemble des travaux nouvellement réalisés.

ARTICLE 9 : Dans le cadre d'un travail à refaire sous garantie, toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial, ou tout changement de code de travail, entraînera une facturation de la prothèse nouvellement réalisée.

ARTICLE 10 : Toute commande, même non rédigée sur les bons de commande LABOCAST, se verra appliquer nos conditions générales de vente.

ARTICLE 11 : Notre laboratoire ne pourra être tenu responsable des délais d'acheminement des différents transporteurs utilisés par ses soins.

ARTICLE 12 : Sans spécification de la part du praticien, automatiquement notre laboratoire réalisera les travaux confiés dans le cadre de la gamm

prothétique verte tarif A. ARTICLE 13 : En cas d'envoi contre-remboursement les frais du contre-remboursement seront automatiquement à la charge du client.

ARTICLE 14 : Une commande mal ou insuffisamment libellée par le praticien prescripteur pourra entraîner un retard de livraison indépendant de notre volonté.

ARTICLE 15 : Dans le cas de travaux refaits sur des métaux précieux ou semi-précieux, le laboratoire, sur une base de 20 à 25% de pertes (taux pratiqué par l'ensemble de la profession) pourra après avoir récupéré le travail initial, re-facturer le différentiel par rapport au travail final. La différence se fera lors de la pesée, qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l'état brut à l'état poli.

ARTICLE 16 : Tout travail délivré sera dû dès sa facturation, en cas de travail à refaire la garantie s'appliquera dessus.

ARTICLE 17 : Clauses d'annulation : si une demande d'annulation intervient après plus de 24 heures par le praticien prescripteur (date de réception des empreintes dans notre laboratoire) celle-ci ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 18 : En cas de retard indépendant de notre volonté tel que le délai non respecté par l'un de nos transporteurs, nous déclinons toute responsabilité.



Update : Novembre 2011

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